1. LE BUT
SpaceBridge Inc. (together with its subsidiaries, “SpaceBridge “ or the “Company”) are committed to conducting our business in accordance with all applicable laws, rules and regulations and the highest ethical standards, and this commitment is embodied in the Code of Conduct.
Aux fins de la présente politique, un « entrepreneur », un « fournisseur » ou un « tiers » est défini comme une entité ou une personne qui fournit et reçoit des paiements pour des services ou des biens liés à tout aspect de l'exploitation de SpaceBridge, y compris des consultants et des sous-traitants.
For the purposes of this Policy, a “contractor”, “supplier” or “third party” is defined as an entity or individual who provides, and receives payment for, services or goods related to any aspect of SpaceBridge operation, and includes consultants and subcontractors.
2. L'APPLICATION
Cette politique s'applique à tout employé, consultant indépendant ou représentant de SpaceBridge, y compris les cadres supérieurs et les directeurs financiers, ainsi qu’aux membres du conseil d'administration de SpaceBridge. L’exigence du respect de cette politique s’applique également aux sous-traitants et fournisseurs de SpaceBridge. La présente politique vise à supplémenter toutes les lois, règles et autres politiques d'entreprise applicables. Cette politique n'a pas dans le but de remplacer les lois locales.
3. LA DÉFINITION
La « corruption » est l’abus du pouvoir public à des fins privées, ou l’abus du pouvoir confié à des gains personnels. La « fraude» est l'offre, la promesse ou le paiement en espèces, de cadeaux ou même de divertissements excessifs, ou toute forme d’incitation offerte ou donnée à une personne de confiance pour influencer les opinions ou l’attitude de cette personne ou pour obtenir un avantage incorrect. La fraude et la corruption peuvent prendre de nombreuses formes, notamment:
• le paiement en espèces;
• l’emploie fictive ou relations de « consultation »;
• les pots-de-vin;
• les contributions politiques;
• les dons de bienfaisance;
• les avantages sociaux; ou
• les cadeaux, les voyages, l’hospitalité et le remboursement des dépenses
4. LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE
Il est strictement interdit au personnel et aux représentants de SpaceBridge d'offrir, de payer, de promettre ou d'autoriser:
• tout paiement ou autre chose de valeur;
• à toute personne;
• directement ou indirectement par ou à un tiers;
o aux fins de (comme de);
o forcer la personne à agir ou à ne pas agir en violation d'une obligation légale;
o forcer la personne à abuser ou à escroquer de sa position; ou
o obtenir un avantage, un contrat ou une concession inappropriée
• au nom de SpaceBridge ou toute autre partie.
(« L’activité de paiement inadéquate »)
Afin de promouvoir le respect de la législation anticorruption au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Brésil, en Colombie et dans d'autres pays concernés, aucun membre du personnel de SpaceBridge ne doit effectuer un paiement indu à l'égard d'un fonctionnaire étranger, d'un fonctionnaire national ou d'une personne exerçant des activités dans le secteur privé.
De plus, les livres et les registres de SpaceBridge doivent consigner correctement le montant et la description écrite de toute opération.
SpaceBridge personnel must ensure that there is a reasonable relationship between the substance of a transaction and how it is described in the Company’s books and records.
Le personnel de SpaceBridge doit s’assurer qu’il existe une liaison rationnelle entre le contenu d’une transaction et la façon dont elle est décrite dans les livres et registres de l’entreprise. Il est envisagé que SpaceBridge établisse des procédures et des normes détaillées relatives à la formation, à la diligence raisonnable, à l'enregistrement des transactions et à d'autres domaines, pour mettre en œuvre les termes de la présente politique.
En particulier, SpaceBridge établera des normes et des procédures pour:
• le financement de voyages les membres ou les représentants du gouvernement;
• le soutien direct et l’aide en nature aux fonctionnaires du gouvernement;
• le soutien à la sécurité des organes publics d’application des lois;
• les indemnités journalières pour les fonctionnaires;
• la préservation les tierces parties, y compris ceux qui peuvent interagir avec le gouvernement au nom de SpaceBridge;
• les contacts avec des entreprises gouvernementaux;
• les repas, cadeaux et divertissements pour les fonctionnaires; et
• les dons et les contributions charitables à des représentants du gouvernement
5. LES VÉRIFICATIONS
Les installations, les unités d’exploitation et les entrepreneurs de SpaceBridge peuvent faire l’objet d’une vérification périodique afin d’assurer la conformité aux exigences de la présente politique et des procédures et lignes directrices applicables Les vérifications internes peuvent être effectuées par SpaceBridge ou par des tiers externes.
La documentation de vérification devrait comprendre des plans d’action pour l’amélioration de la performance.
6. L’INTERACTION AVEC D'AUTRES POLITIQUES D'ENTREPRISE
Les autres politiques de SpaceBridge qui ont été touchées et qui devraient être interprétées conformément à la présente politique, incluent le code de conduite.
7. LA RENONCIATION
Il n'y a aucune dérogation ou de renonciation permise à la présente politique.
8. LA DISCIPLINE
Tout employé qui viole les conditions de la présente politique fera l'objet de mesures disciplinaires. Tout employé qui a une connaissance directe des violations potentielles de la présente politique, mais qui omet de signaler de telles violations possibles à la direction de l’entreprise, fera l'objet de mesures disciplinaires.
Any employee who has direct knowledge of potential violations of this Policy but fails to report such potential violations to Company management will be subject to disciplinary action.
Tout employé qui met la confusion ou empêche d'enquêter sur des violations potentielles de la présente politique fera l'objet de mesures disciplinaires. Dans tous les cas, les mesures disciplinaires peuvent aller jusqu’au congédiement.
Tout agent tiers qui viole les conditions de la présente politique, qui est au courant, mais n’informe pas la direction de SpaceBridge des violations possibles de la présente politique, ou qui trompe les enquêteurs sur des violations potentielles de la présente politique, peut avoir leurs contrats réévalués ou résiliés.
9. LES RÉFÉRENCES
Les informations générales pour tous les pays qui font parties à la Convention anticorruption de l'OCDE: http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/countryreportsontheimplementationoftheoecdanti-briberyconvention.htm
Le LCAPE peut être trouvé à: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-45.2/index.html
Le LPCE se trouve sur: http://www.justice.gov/criminal/fraud/fcpa/
La loi sur la corruption peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/23/contents
La loi brésilienne anticorruption est disponible à l'adresse: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato2011-2014/2013/Lei/L12846.htm
La loi anticorruption colombienne peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.secretariasenado.gov.co/senado/basedoc/ley_1474_2011.html